Conditions générales de vente
La représentation du site www.etiquette-integree.fr est assurée par la société DATAFORMS SARL - Rue Calixtine Bac - BP 80450 - 12104 MILLAU Cedex - RCS 301 642 856 00019.
Introduction
Conditions Générales de Ventes du 27/05/2016
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l’acheteur. Toute commande adressée par l’acheteur emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Le simple fait pour l’acheteur de cliquer sur une icône lui permettant d’avoir connaissance des présentes conditions générales de vente et de commander un produit en application des présentes conditions générales de vente, vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales de vente.
Formation du Contrat et Commandes
Les commandes passées par l’intermédiaire du site web engagent l’acheteur dès l’acceptation de commande donnée par l’acheteur sur le site web.
La base de données de DATAFORMS permet au Client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu’il désire commander.
Le Client choisit un produit parmi différentes catégories.
Les produits proposés par DATAFORMS sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude.
Les photos et graphismes des catalogues ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement DATAFORMS.
Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
A partir du moment où le Client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.
DATAFORMS recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Prix
– Les prix indiqués sur le site sont hors T.V.A.
– Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande à l’exclusion des frais de transport.
– Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d’évènements extérieurs.
– Les frais d’expédition sont à la charge du Client (sauf offre particulière) et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande.
– Les frais d’expédition sont indiqués à l’enregistrement de la commande par le Client.
Paiement
Moyens de paiement : – Par carte bancaire, CB, Visa ou Mastercard – Chèque – Virement bancaire Coordonnées Bancaires pour Virement :
DATAFORMS SARL
Nous contacter
Pour une 1ère commande, merci de compléter le formulaire client (Inscription), en n’oubliant pas d’indiquer le nom de votre société ainsi que les codes SIRET et NAF.
Pour votre sécurité les différentes étapes de nos transactions de paiement par internet sont gérées selon un protocole d’échanges de données sécurisées cryptant les informations (SSL : Secure Socket Layer).
Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande. Toute somme payée par le Client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client.
DATAFORMS se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non paiement à l’échéance de toute somme due par le Client.
Des pénalités de retard d’un montant variable, égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Choix des Produits et Conseils
Le Client ayant pris connaissance des produits caractérisés et commercialisés par DATAFORMS a, sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, le Client connaissant seul les autres produits qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Livraison, réception
– Nos délais de livraison sont indicatifs et s’entendent pour toute commande passée avant 12h00.
En général, le délai de livraison moyen (France métropolitaine) est de 1 à 2 jours pour les principales villeset 2 à 3 jours pour les villes secondaires, sous réserve de disponibilité des produits
Les dates de livraison sont données à titre indicatif. Certaines régions rurales et zones excentrées peuvent demander jusqu’à 5 jours de livraison. DATAFORMS ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit en cas de retard de livraison. Un retard de livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à une annulation de commande, à une diminution de prix, ou à des dommages et intérêts.
DATAFORMS n’effectue pas directement les livraisons : celles-ci sont confiées à des partenaires transporteurs. Les délais sont ceux généralement constatés selon les zones de livraison, et communiqués par nos partenaires transporteurs habituels.
En cas de livraison vers un pays autre que la France métropole, des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société DATAFORMS. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de destination.
Attention : Les produits vendus sont généralement des produits volumineux et leur encombrement est assez important. De ce fait nos commandes sont souvent livrées sur palette et la livraison à l’étage n’est pas assurée.
– DATAFORMS se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturations correspondantes. Dans ce cas, l’acheteur ne pourra se prévaloir de l’attente du solde de sa commande pour différer le règlement des produits livrés correspondants.
– La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au Client, matérialisée par la remise d’un récépissé du transporteur et émargé par le Client. Nos marchandises, expédiées en franco ou port dû, voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie en sera immédiatement adressée à DATAFORMS.
Réserve de propriété
– Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix de vente par l’acheteur. Lesdites marchandises passant néanmoins aux risques de l’acheteur dés leur mise à disposition.
– Toute commande implique adhésion aux présentes conditions ainsi qu’au code des usages professionnels établi par la fédération française de l’imprimerie et des industries graphiques auquel elles se réfèrent – Sauf dérogation expresse, elles prévalent sur les conditions des acheteurs.
Rétractation
Les produits mis en ligne sont à usage professionnels (bons de livraisons, factures avec étiquettes). Les acheteurs professionnels ne bénéficient donc pas d’un délai de rétractation.
Responsabilité
– Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect. En cas de dommage direct, la responsabilité du vendeur est limitée à un montant maximum de 1.000 €uros. Il ne pourra être dérogé à cette règle que par une manifestation écrite de notre part.
Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Toutes les contestations donnant lieu à un litige seront soumises au Tribunal de Commerce de Rodez, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes clauses identiques figurant sur les papiers de commerce de nos co-contractants seront réputées non écrites et donc opposables à cette juridiction.
Informatique et Libertés
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et conservées par DATAFORMS